Conditions générales de vente

Art. 1 : Champs d’application

Les présentes conditions d’utilisation de vente (dénommées ci-après CGU) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.shop.rifft.fr.

Les informations concernant le site :

  • plateforme wordpress
  • hébergeur Amazon

Les informations sur les produits :

  • Noms, copyright et produits brevetés sont la propriété de La société ByRifft

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par ByRifft. Il appartient au client de les avoir lu à partir du moment qu’il décide de passer à l’étape de paiement de la précommande.

Les CGU sont celles figurant sur le présent site au jour de la précommande du client. Toute précommande implique donc une acceptation entière de ces conditions et sans réserve et sous conditions des CGU en vigueur au jour de ladite précommande.

 

Art. 2 : Prix des produits et services

Les offres de produits indiquées sur le site sont indicatives et peuvent être sujettes à évolution. Les prix figurant sur le site sont également indicatifs et sont exprimés en euros T.T.C. tenant compte ainsi de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux sera répercuté sur les produits. Les prix figurant en dollars sont quant à eux exprimés H.T. et ne tiennent pas compte de la TVA.

Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du site sont hors frais de livraison.

Le montant estimé des frais de livraison pour les produits précommandés sur le site est indiqué lors du processus de précommande avant validation finale de la précommande.

Les photographies et 3D du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé notamment en ce qui concerne la couleur et l’emballage produit.

 

Art. 3 : Précommande

ByRifft se réserve le droit de ne pas valider la précommande du client pour tout légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • il y a non-conformité avec la CGU présente
  • un soupçon de fraude sur la précommande suite à plusieurs éléments graves

 

Art. 4 : Modalités de paiement

Le paiement se fera par le biais de Paypal et par carte bancaire. Les deux organismes se réservant le droit de refuser le paiement pour une utilisation non conforme de la carte ou pour des personnes non solvables ou fichées.

 

Art. 5 : Expédition et Livraison

ByRifft se réserve le choix du transporteur et livrera à l’adresse indiquée par le client. Suivant la zone de livraison (Hors France Métropolitaine et Europe) des frais complémentaires peuvent être appliqués.

Le client peut refuser le colis si celui-ci n’est pas conforme, on entend par non conforme, tout colis ouvert, arrivé abîmé, déchiré.

 

Art. 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et selon le code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du produit de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier le motifs ni à payer de pénalités si ce n’est la prise en charge des frais de retour du colis à l’adresse indiquée sur le colis de livraison.

Pour faire valoir ce droit de rétractation le client doit notifier par écrit comme suit sur le colis retour la lettre suivante :

A l’attention de ByRifft :

  • Je notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien suivant [Indiquez le nom du produit] commandé le … … … et reçu le … … …  [suivi de votre nom et adresse]
[Signez et datez]

Lors du retour du produit la conformité du colis est sous la charge du client, ByRifft s’octroie le droit de refuser un colis non conforme et seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés. Par conséquent le colis comme le produit sorti de leur emballage abîmé, endommagé ou salis ne sera pas repris.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21.8 du code de la Consommation le droit de rétraction ne peut être exercé si le client dépasse le délai imparti par la loi.

Le remboursement sera effectif si l’ensemble des conditions de l’article 6 est respecté et conformément aux dispositions légales ByRifft procédera au remboursement du client dans les 14 jours dès réception du produit conforme dans leur entrepôt.

 

Art.7 : Garantie

Tous les produits sont livrés avec une garantie légale prévue à cet effet selon les articles 1641 du code civil.

Pour toute réclamation, celle-ci doit être faite par voie postale dont le client prend en charge la conformité du retour du produit concerné dans un délai de trente jours suivant la date de livraison.

 

Art. 8 : Force majeure

ByRifft ne saurait être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issue du contrat de vente lors de la survenance d’un évènement de force majeure.

 

Art. 9 Informatique et liberté

Les informations communiquées par le client sont à destination de ByRifft pour la bonne gestion de la commande. Ces informations ne seront ni transmises à des sites commerciaux partenaires à ByRifft ni utilisées à des fins personnelles sans l’accord notifié par mail du client de s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ; et ou de suppression de leurs données personnelles par simple mail à ByRifft.

 

Art. 10 Responsabilité

ByRifft dans le processus de précommande en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens et leur responsabilité ne pourront être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tels que pertes de données, intrusion ; virus, rupture de service et autres problèmes involontaires.

 

Art. 11 Litige, Médiation et Droit Applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège sociale de la société concernée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGU deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun affecter les validités des autres clauses qui elles resteraient applicables.